Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (projet de loi S-211)
mis à jour : (9 février 2024)
Informations d'identification
Ce rapport concerne l'entité JACK VICTOR LIMITED (numéro d'entreprise 102555190RM001) pour l'exercice financier du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Il s'agit d'un rapport original et non d'un rapport conjoint ou révisé.
L'entité Jack Victor Limited (ci-après Jack Victor) n'est pas soumise aux exigences de déclaration en vertu de la législation sur la chaîne d'approvisionnement dans d'autres juridictions.
Conformément à la loi, l’entité Jack Victor :
A un lieu d’affaires au Canada,
Fait des affaires au Canada,
Possède des actifs au Canada et
Au cours du dernier exercice financier, Jack Victor a dépassé les seuils de taille spécifiés dans la Loi.
Jack Victor est une entreprise œuvrant dans le secteur de la fabrication, du commerce de gros et du commerce de détail. Son siège social est situé principalement au Canada, dans la province de Québec.
Rapport annuel
- A) Jack Victor est une entreprise dont le siège social et les installations de fabrication sont situés à Montréal. Jack Victor compte 939 employés basés à Montréal et 12 autres employés à temps plein et à temps partiel travaillent à New York, dans le sud de la Californie et à Seattle. Fondée en 1913, l'entreprise a maintenant 111 ans.
L'usine montréalaise de Jack Victor fabrique des vêtements sur mesure pour hommes (costumes, vestes de sport, blazers, pantalons et tenues de soirée) à partir de tissus, de doublures et de composants provenant d'Europe et d'Extrême-Orient. L'entreprise importe également des vêtements sur mesure et des catégories connexes (telles que des vêtements de sport et des vêtements d'extérieur) fabriqués en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Tous les produits sont vendus en gros aux grands magasins et aux magasins de vêtements pour hommes indépendants aux États-Unis et au Canada. Jack Victor vend également des produits directement aux consommateurs nord-américains par l'intermédiaire de ses deux sites Web de commerce électronique, qui sont exploités par une filiale en propriété exclusive, Jack Victor Direct Sales Inc.
- B) L'effectif de Jack Victor comprend 788 employés syndiqués qui bénéficient de salaires et d'avantages sociaux convenus lors de négociations collectives libres (Union des Employés et Employés de Service, Local 800). Les heures supplémentaires sont facultatives et remboursées à temps et demi. Les lois du travail canadiennes et québécoises et la représentation syndicale de l'usine sont des facteurs importants pour garantir que les activités canadiennes de l'entreprise sont exemptes de tout travail forcé ou de pratiques illégales de travail des enfants.
Tous les employés syndiqués et non syndiqués doivent fournir une preuve d'âge sous la forme d'une carte d'assurance-maladie gouvernementale, d'un passeport ou d'un autre document délivré par le gouvernement qui fournit une photo, le nom complet et la date de naissance. Des copies de ces documents sont conservées dans un dossier. À l'exception des postes à temps partiel, l'âge minimum d'embauche est de 18 ans et aucune personne soumise à la fréquentation scolaire obligatoire n'est employée, conformément aux lois provinciales et fédérales.
Pour les entreprises de la chaîne d'approvisionnement situées ailleurs en Amérique du Nord et en Europe occidentale, nous pensons que les réglementations gouvernementales locales interdisent le travail des enfants ou le travail forcé. Jack Victor adopte une conduite commerciale hautement responsable et attend la même chose de tous ses partenaires commerciaux. De nombreuses entreprises de notre chaîne d'approvisionnement sont des fournisseurs depuis 25 ans et plus, notamment en Italie. Nous pensons que ces entreprises établies de longue date respectent toutes les législations locales sur le travail des enfants et le travail forcé.
En dehors de l'Amérique du Nord et de l'Europe occidentale, l'entreprise fait appel, dans la mesure du possible, aux services d'agents locaux chargés de présenter l'entreprise à des fournisseurs fiables. Ces agents contrôlent généralement les fournisseurs en visitant régulièrement les usines et en observant et en s'informant sur les activités des fournisseurs.
À l’exception des mesures légales obligatoires et des mesures informelles supplémentaires décrites ci-dessus, l’entreprise ne dispose actuellement d’aucune politique écrite ni d’aucun processus de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et/ou le travail des enfants.
- C) L'entreprise n'a pas entamé le processus d'identification formelle des parties de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail des enfants et/ou de travail forcé. Au vu des informations anecdotiques et des rapports de presse, nous pensons que le travail des enfants est plus susceptible de se produire dans les pays économiquement pauvres et que le travail forcé est plus susceptible de se produire dans les environnements politiques autoritaires.
- D) Pour l'exercice 2023, aucune mesure n'a été prise pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants, que ce soit dans les activités de l'entreprise ou dans sa chaîne d'approvisionnement, aucune de ces situations n'ayant été identifiée.
- E) De même, comme aucune mesure n’a été prise pour éliminer les cas de travail forcé ou de travail des enfants, il n’a pas été nécessaire de remédier à une éventuelle perte de revenus pour les parties concernées.
- F) Pour l’exercice 2023, Jack Victor n’a fourni à ses employés aucune formation formelle sur le travail forcé et le travail des enfants.
- G) Jack Victor ne dispose actuellement d’aucune politique ou procédure permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Approbation du rapport
Ce rapport concerne une seule entité, Jack Victor Limited, et est approuvé par :
Maurizio Iuliani
Directeur général, Jack Victor Limited
9 février 2024
Attestation
Conformément aux exigences de la Loi, et notamment de son article 11, j'atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport pour l'entité mentionnée ci-dessus. À ma connaissance et après avoir fait preuve d'une diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l'année de déclaration mentionnée ci-dessus.
Alan E. Victor
Président et chef de la direction, Jack Victor Limited
9 février 2024