Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (projet de loi S-211)

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ ET LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT 
(Loi S-211) 

Rapport 2025 

RENSEIGNEMENTS D’IDENTIFICATION 

Le présent rapport concerne l’entité JACK VICTOR LIMITED (numéro d’entreprise 102555190) pour l’exercice financier du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Il s’agit d’un rapport original et non d’un rapport conjoint ou révisé. 

L’entité Jack Victor Limited (ci-après « Jack Victor ») n’est pas assujettie aux exigences de déclaration prévues par les lois sur les chaînes d’approvisionnement dans d’autres juridictions. 

Conformément à la Loi, l’entité Jack Victor : 
• possède un établissement au Canada; 
• exerce des activités au Canada; 
• détient des actifs au Canada; 
• et, au cours du plus récent exercice financier, a dépassé les seuils de taille prévus par la Loi. 

Jack Victor exerce des activités de fabrication, de commerce de gros et de commerce de détail. Son siège social et son principal établissement sont situés au Canada, dans la province de Québec. 

RAPPORT ANNUEL 

A) Jack Victor est une entreprise dont les bureaux administratifs et les installations de fabrication sont situés à Montréal. Jack Victor compte 1 010 employés à Montréal ainsi que 15 employés à temps plein et à temps partiel travaillant dans les États de New York, de Californie, de Washington et de Floride. Fondée en 1913, l’entreprise en est à sa 113e année d’existence. 

L’usine montréalaise de Jack Victor fabrique des vêtements masculins haut de gamme sur mesure (complets, vestons sport, blazers, pantalons et vêtements de cérémonie) à partir de tissus, doublures et composantes provenant d’Europe et d’Extrême-Orient. L’entreprise importe également des vêtements sur mesure et des catégories connexes (comme les vêtements sport et les vêtements d’extérieur) fabriqués en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Tous les produits sont vendus en gros à des grands magasins et à des détaillants indépendants de vêtements pour hommes partout aux États‑Unis et au Canada. Jack Victor vend également directement aux consommateurs nord-américains par l’entremise de ses deux sites Web de commerce électronique exploités par sa filiale en propriété exclusive, Jack Victor Direct Sales Inc. 

B) La main-d’œuvre de Jack Victor comprend 850 employés syndiqués qui bénéficient de salaires et d’avantages négociés librement avec le syndicat (Union des Employés et Employées de Service, Local 800). Les heures supplémentaires sont facultatives et rémunérées à taux et demi. Les lois canadiennes et québécoises du travail ainsi que la représentation syndicale de l’usine constituent des facteurs importants garantissant que les activités canadiennes de l’entreprise sont exemptes de travail forcé ou de travail illégal des enfants. 

Tous les employés syndiqués et non syndiqués doivent fournir une preuve d’âge sous la forme d’une carte d’assurance maladie, d’un passeport ou d’un autre document gouvernemental comportant une photographie, le nom complet et la date de naissance. Des copies de ces documents sont conservées dans les dossiers. À l’exception des postes à temps partiel, l’âge minimal d’embauche est de 18 ans et aucune personne assujettie à l’obligation scolaire n’est employée, conformément aux lois provinciales et fédérales. 

C) En 2024, Jack Victor a créé un comité de responsabilité sociale afin d’entreprendre un processus de vérification visant à s’assurer de l’absence de travail des enfants et de travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement. En 2025, le comité a poursuivi ce processus. 

Processus de vérification 2025 

Étape 1 : Préparation d’une liste des fournisseurs fondée sur les achats de 2025. 

Étape 2 : Attribution d’un classement de risque à tous les fournisseurs de la liste selon leur pays de constitution et leurs pays d’exploitation. Le classement de risque reposait sur les critères suivants : 

Étape 3 : Sélection des fournisseurs à plus fort volume qui n’avaient pas déjà été vérifiés dans le rapport de 2024. Trente-quatre nouveaux fournisseurs supplémentaires ont été vérifiés durant l’exercice 2025. Quarante fournisseurs avaient été vérifiés durant l’exercice 2024; ainsi, 74 fournisseurs ont été vérifiés au cours de ces deux années. 

Étape 4 : Début de la procédure de vérification par une recherche en ligne afin de déterminer si les fournisseurs avaient un historique lié au travail des enfants ou au travail forcé. 

Étape 5 : Vérification du site Web des fournisseurs et examen de leurs déclarations de responsabilité sociale concernant le travail des enfants et le travail forcé. 

Étape 6 : Lorsqu’un fournisseur ne disposait pas d’un site Web comportant une politique ou une déclaration de responsabilité sociale, nous l’avons contacté afin de confirmer ses politiques concernant le travail des enfants et le travail forcé. Nous avons demandé et obtenu une déclaration de responsabilité sociale signée portant sur ces questions. 

D) Pour l’exercice financier 2025, la vérification de 34 fournisseurs représentait 31 % de la valeur totale de nos achats de 2025. Ces 34 fournisseurs n’avaient pas été inclus dans le rapport de 2024. Lors de l’exercice 2024, la vérification de 40 autres fournisseurs représentait 79 % de nos achats de 2024. Ensemble, les fournisseurs vérifiés en 2024 et les nouveaux fournisseurs vérifiés en 2025 représentent 92 % de nos achats de 2025 (en dollars). 

E) Aucune situation de travail des enfants ou de travail forcé n’a été relevée lors de la vérification de notre chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été nécessaire. 

F) De même, puisqu’aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été constaté, il n’a pas été nécessaire de remédier à une quelconque perte de revenu pour des parties touchées. 

F) Pour l’exercice financier 2025, le comité de responsabilité sociale de Jack Victor a continué d’offrir à ses employés une formation sur le travail forcé et le travail des enfants. Les employés responsables de l’achat de biens et de services dans notre chaîne d’approvisionnement ont été sensibilisés aux lois relatives au travail forcé et au travail des enfants et doivent désormais s’assurer que nos fournisseurs actuels et futurs n’y ont pas recours. Les nouveaux fournisseurs doivent confirmer et signer notre politique de responsabilité sociale, qui stipule expressément qu’ils n’utilisent ni travail forcé ni travail des enfants. 

G) Jack Victor poursuivra chaque année son processus de vérification afin de s’assurer qu’aucun travail forcé ni travail des enfants n’est utilisé dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. 

APPROBATION DU RAPPORT 

Le présent rapport concerne une seule entité, Jack Victor Limited, et est approuvé par : 

Maurizio Iuliani 
Chef de la direction, Jack Victor Limited 
25 mai 2026 

J’ai l’autorité de lier Jack Victor Limited. 

ATTESTATION 

Conformément aux exigences de la Loi, et plus particulièrement à son article 11, j’atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le présent rapport concernant l’entité mentionnée ci-dessus. À ma connaissance et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de la Loi, pour l’exercice indiqué ci-dessus. 

Alan E. Victor 
Président et chef de la direction, Jack Victor Limited 
25 mai 2026 

______________________________________ 

J’ai l’autorité de lier Jack Victor Limited.